Fevia lance une feuille de route pour des relations commerciales équitables

Des distributeurs qui menacent de retirer des produits des rayons, des délais de paiement allongés, des pressions lors des négociations... Autant de pratiques commerciales déloyales auxquelles les entreprises agroalimentaires peuvent être confrontées. Dans un nouveau guide, la Fevia donne à ses membres des indications sur la manière de s'en protéger.

Guide de protection contre les pratiques commerciales déloyales

Dans le nouveau Guide des relations commerciales équitables, la Fevia décrit les moyens juridiques permettant de se protéger contre les pratiques commerciales déloyales. Dans un premier temps, l'accent est mis sur la loi UTP (pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires annuel consolidé n'excède pas 350 millions d'euros). Plus tard, le guide sera complété par des informations sur la protection juridique des grandes entreprises.

Qu'est-ce que la loi UTP?

La loi UTP a été introduite en décembre 2021 pour protéger les entreprises contre les abus des grands acheteurs. Elle vise à rééquilibrer les rapports de force entre les fournisseurs et leurs clients. Pour ce faire, une liste de 16 pratiques commerciales déloyales a été établie, sur laquelle les entreprises alimentaires peuvent s'appuyer lors des négociations commerciales entre le fournisseur et l'acheteur. L'existence d'un cadre juridique spécifique offre une protection supplémentaire et facilite le dialogue en vue de relations commerciales équilibrées.

Liste noire et liste grise

La loi sur les pratiques commerciales déloyales divise les pratiques commerciales déloyales en une liste noire et une liste grise. Les pratiques figurant sur la liste noire sont toujours interdites, même si elles ont fait l'objet d'un accord mutuel. Par exemple, un délai de paiement de l'acheteur de 45 jours (au lieu de 30 jours). Les pratiques figurant sur la liste grise sont également interdites, mais pas si l'acheteur et le fournisseur en conviennent d'un commun accord et si elles sont clairement mentionnées dans le contrat de fourniture. Par exemple, si l'acheteur demande au fournisseur de contribuer au coût d'une promotion, les modalités de cette participation doivent être consignées par écrit et les fournisseurs doivent recevoir un devis pour les coûts associés.

Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale?

Une pratique de marché est considérée comme déloyale lorsqu'il y a un usage excessif du pouvoir de négociation. La pression exercée conduit alors des entreprises alimentaires vulnérables à accepter certaines conditions qu'elles n'accepteraient pas en l'absence de pression.

La pratique de marché déloyale la plus connue - et la plus courante - dans ce sens est sans doute celle où un détaillant fait pression en retirant des produits des rayons - ou en les plaçant dans un endroit peu visible - si le fabricant n'accepte pas les tarifs proposés. Pour cette situation également, le Signpost propose des questions et des réponses qui peuvent s'avérer utiles pendant les négociations.